Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de parole ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de ses griefs.

Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé.

L'État ne peut loger de troupes chez l'habitant en temps de paix. En temps de guerre, cela ne doit être fait que dans les conditions prévues par la loi.

Le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, ni sans que le mandat décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir.

Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.

Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district où le crime aura été commis — le district ayant été préalablement délimité par la loi —, d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, de disposer de moyens légaux pour contraindre la comparution des témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseil pour sa défense.

La Constitution prendra effet entre les États qui l'auront ratifiée, dès qu'ils seront au nombre de neuf.

Les cautions et les amendes excessives, ainsi que les châtiments cruels ou exceptionnels, sont interdits.

L'énumération des droits dans les amendements précédents ne doit pas être interprétée comme niant l'existence d'autres droits.

Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution et dont l'exercice n'est pas interdit par elle aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple.

le Lieutenant-Gouverneur devient donc gouverneur jusqu’à la prochaine élection ou jusqu’à rétablissement du Gouverneur.

le Los Santos Police Department (LSPD), le Los Santos Sheriff Department (LSSD), l'United States Secret Service (USSS) et le Special Agent Bureau (SAB), organisme fédéral.

- Autoriser les forces de l'ordre à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre, y compris la mise en état d'arrestation et en détetion provisoire de suspects.

- Restreindre les différents droits fondamentaux cités par le chapitre I de la Constitution de San Andreas de manière mesuré et justifié.

- Mobiliser l'armée avec les prérogatives des services de police sous la supervision du Gouverneur.

- Autoriser au force de l'ordre la palpation d'individu se trouvant à proximité des lieux d'exercice des 3 pouvoirs de San Andreas, ainsi que des lieux grandements fréquentés.

- Mettre en place un couvre feu à durée limité sur zone géographique défini.

- Auroriser le Department Of Justice a ordonné l'arrestation et la mise en détention provisoire d'individu pendant une durée illimité sauf sous la contre-indication de la Cour de San Andreas.

- Mettre en place un code sans l'approbation de l'état-major de San Andreas.

- Autoriser la mise en place des peines de catégorie 6 en cas d'arrestation par la justice.

- Autoriser les services de police à confisquer tout matériel ou ressource nécessaire pour assurer la sécurité public et le bon déroulement de la loi martiale.

- Autoriser les autorités à renforcer les dispositifs de surveillance et de contrôle pour détecter et prévenir en cas d'activités terroristes, criminelles ou subversives.

- Autoriser à ce que les communications, les déplacements et d'autres activités pourraient être soumises à une surveillance accrue afin de garantir la sécurité publique.

- Mettre en place de zones de sécurité et des checkpoints pouvant être établis pour contrôler l'accès à certaines zones sensibles et protéger les infrastructures stratégiques et où les personnes y circulant sont éligible à être fouillé en tout temps.

Utilisation des Fonds Collectés

Les sommes collectées suite à ces infractions seront entièrement reversées à des associations actives et reconnues dans la ville de Los Santos, œuvrant pour le bien-être de la communauté.

Application du Décret

Ce décret prend effet immédiatement après sa signature, et sera appliqué sans exception dans toutes les instances publiques et privées de l'État de San Andreas.

Le salaire maximum attribué à la plus haute autorité du gouvernement, soit la Gouverneure ou le Gouverneur, est fixé à 60 000 $ par semaine.

- Les salaires des autres membres du gouvernement (Lieutenant-Gouverneur, Secrétaire d’Etat Général etc…) doivent être proportionnellement ajustés, sans dépasser le plafond fixé à l'article 1.1.

- Les ajustements salariaux et les réévaluations sont soumis à des contrôles budgétaires stricts et doivent respecter ce plafond.

- Remboursement immédiat des montants perçus en excès ;

- Sanctions disciplinaires pouvant inclure une suspension temporaire de fonction ;

- Poursuites judiciaires en cas d’abus avéré ou de mauvaise gestion des fonds publics.

Objets

La présente loi a pour objet d'établir le cadre légal des Services Secrets des États-Unis (USSS) en ce qui concerne la protection du Gouverneur de San Andreas et de tous les membres de son gouvernement

Article 1-2 : Mission

Les Services Secrets des États-Unis ont pour mission d'assurer la protection rapprochée et continue des représentants de l'institution américaine, des membres de leur gouvernement, et de leurs familles respectives, ainsi que de garantir la sécurité et l'intégrité des infrastructures gouvernementales américaines.

Autorité Suprême

Les agents des Services Secrets des États-Unis, lorsqu'ils sont en fonction, exercent leurs devoirs conformément à leurs compétences légales. Ils sont placés sous l'autorité directe du gouverneur et du lieutenant-gouverneur de l'État du Field pour toutes les questions administratives, opérationnelles et de coordination relevant de leur juridiction. Toutefois, lorsqu'ils exécutent des missions de protection des personnes, des installations ou des intérêts relevant spécifiquement du mandat des Services Secrets, ils conservent leur autonomie opérationnelle et ne sont soumis qu'à leur chaîne de commandement interne compétente.

Pouvoirs Spéciaux

- Les agents des Services Secrets des États-Unis sont autorisés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes protégées, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance, l'interception de communications et la mise en œuvre de mesures de protection physiques et numériques.

- Les agents peuvent agir de manière préventive en matière de sécurité, incluant la détention temporaire de toute personne suspectée de représenter une menace imminente.

Sécurité des Agents

Les identités et les missions spécifiques des agents des Services Secrets sont classifiées. Toute divulgation non autorisée de ces informations est passible de sanctions pénales sévères.

Article 3-2 : Anonymat et Protection des Données

- Les informations personnelles des agents et de leurs familles sont protégées par le secret d'État.

- Les agents bénéficient d'une protection renforcée contre toute forme d'espionnage ou de menace visant à compromettre leur anonymat ou leur sécurité.

- Tous les agents en service, les véhicules ainsi que leurs équipements ne doivent pas être pris en photo ou en vidéo sans accord préalable. Toute divulgation ou partage de ces photos ou vidéos, au même titre que la prise de celles-ci (sans accord), est passible de sanctions pénales sévères.

Coopération Inter-Agences

- Les Services Secrets collaboreront avec d'autres agences fédérales, étatiques et locales pour assurer une protection optimale, tout en conservant leur autorité supérieure dans l'application de leurs missions.

- Des protocoles de coopération et de partage d'informations seront établis, sous réserve des dispositions de confidentialité et de sécurité.

Article 4-2 : Rapports et Responsabilité

- Les Services Secrets rendront compte au Président des États-Unis, au Congrès ainsi qu'au Président de la Cour fédérale rattachée à l'État, des mesures prises lors de leurs missions de protection.

- Un rapport annuel classifié détaillant les opérations et les défis rencontrés sera soumis au Comité de la Sécurité Intérieure et au Comité du Renseignement du Sénat.

Déplacement des Membres du Gouvernement

- Lorsqu'un membre du gouvernement se déplace, les Services Secrets des États-Unis ont l'obligation d'assurer sa sécurité durant toute la durée de son déplacement.

- Hormis le propriétaire, un agent des Services Secrets peut, s'il le juge nécessaire, donner ordre de faire circuler, faire évacuer, de faire fouiller, de menotter un individu sur une propriété privée. Dans le cas où une personnalité placée sous protection de l'agence se trouverait sur la propriété, cette dernière sera temporairement placée en zone fédérale.

- Si une autorité se trouve dans un lieu public, sous l'ordre du Commanding Officer, l'établissement ou la zone peut être placée sous autorité fédérale.

Sanctions pour Manquement

Tout agent des Services Secrets qui manquerait à ses devoirs, compromettrait la sécurité des personnes protégées ou divulguerait des informations classifiées sera passible de poursuites pénales et de sanctions disciplinaires sévères.

Article 6-2 : Infractions par Tiers

Toute personne physique ou morale qui tenterait de compromettre la sécurité, l'anonymat ou l'intégrité des agents des Services Secrets, des personnes protégées, des structures sous protection fédérale, fera l'objet de poursuites judiciaires rigoureuses, incluant des peines de prison et des amendes substantielles.

Article 6-3 : Atteinte à la sécurité et à l'intégrité d'une institution fédérale et/ou militaire

Toute action, tentative ou complicité visant à compromettre la sécurité, l’intégrité, la confidentialité des opérations, des personnels ou des installations d’une institution fédérale ou militaire, constitue une infraction grave.

Les auteurs et complices de tels actes seront poursuivis conformément aux dispositions légales en vigueur et encourront des peines de réclusion criminelle et des amendes proportionnelles à la gravité des faits.

Toute divulgation d’informations classifiées ou toute assistance apportée à une entité étrangère ou non autorisée sera considérée comme un acte de trahison.

Article 6-4 : Négligence dans l’exercice de fonctions publiques

Tout agent public, civil ou militaire, qui par négligence, omission ou manquement à ses devoirs, met en péril la sécurité nationale, la bonne exécution des missions fédérales ou la protection des personnes placées sous la responsabilité de l’État, sera passible de sanctions disciplinaires et pénales.

Selon la gravité des conséquences, ces sanctions pourront inclure la suspension, la révocation, des peines d’amende ou d’emprisonnement.

La négligence avérée dans la manipulation de documents classifiés ou de matériel sensible sera considérée comme une faute majeure.

Application et Mise en Œuvre

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur immédiatement après leur promulgation et sont applicables sur tout le territoire des États-Unis.

Article 7-2 : Amendements et Révisions

Toute modification ou révision de cette loi devra être approuvée par un vote majoritaire des deux chambres du Congrès des États-Unis, du Président de la Cour fédérale. Puis elle sera soumise à l'approbation présidentielle.

Retard / Non Paiement de Salaire

Toute entreprise/services public se doit de payer toutes les semaines ses employé au montant qui leurs ait du. Dans le cas d'un départ ou d'un licenciement de l'employé avant le versement du salaire, ce derniers a 2 semaines pour demander le versement de son solde tout compte sans quoi après ce délais il ne lui est plus dû.

Article 8-2 : Retard / Absence de déclaration d'impôts

Toute entreprise imposable se doit de déclarer ses impôts et de verser le montant dû a l'état avant la date limite exprimé par l'état. En cas d'ouverture récente ou de redressement judiciaire l'état peut être clément avec cette dernière.

Article 8-3 : Détournement de fond publics

Tout usage des fonds publics à des fins personnelles ou non prévues par le budget officiel constitue un détournement. Ce délit est passible de lourdes sanctions pénales et administratives, et peut entraîner l’interdiction définitive d’exercer toute fonction publique.

Article 8-4 : Fraude Fiscale

Toute dissimulation volontaire de revenus, falsification de documents fiscaux ou autre manœuvre visant à échapper partiellement ou totalement à l’impôt constitue une fraude fiscale. Elle est considérée comme un acte grave, puni par la loi et pouvant entraîner des amendes et peines de prison.

Article 8-5 : Faillite Frauduleuse

Lorsqu’un dirigeant organise sciemment la mise en faillite de son entreprise dans le but d’échapper à ses dettes, en dissimulant des actifs ou en aggravant volontairement la situation financière, il est coupable de faillite frauduleuse. Cette infraction entraîne des poursuites pénales et l’interdiction de diriger une entreprise.

La loi RICO

La loi RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act) est une loi fédérale américaine adoptée en 1970 pour lutter contre le crime organisé. Elle permet de poursuivre des personnes ou groupes qui participent à une entreprise criminelle à travers un schéma d'activités illégales.

Article 9-2 : Autorité Compétente à Déclencher

Seul le procureurs général dûment habilité, agissant sous l’autorité du Ministère de la Justice, est compétent pour invoquer la loi RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act). Toute ouverture de procédure RICO nécessite l’aval préalable du président de la cour supérieure de San Andreas pour son application.

Article 9-3 : Cadre Légal

La loi RICO peut être appliquée lorsqu’il existe des éléments établissant l’existence d’une organisation criminelle structurée, ayant participé de manière continue à au moins quatres infractions graves dans un délai de 1 à 2 semaine(s), dans le cadre d’activités de type racket, extorsion, blanchiment, trafic, corruption ou violence organisée. La loi s’applique à la fois aux membres actifs, aux facilitateurs et aux responsables hiérarchiques.

Article 9-4 : Conditions

Pour qu’une procédure RICO soit engagée, il doit être démontré :

- L’existence d’un groupe structuré, formel ou informel, à but criminel.

- La commission répétée d’actes criminels majeurs listés dans la loi RICO.

- Un lien direct entre les actes commis et l’organisation dans son ensemble.

- Une durée suffisante de l’activité criminelle, excluant les actes isolés.

La validation de ces critères permet l’ouverture d’une instruction RICO, avec effets aggravants sur les peines encourues.

Article 9-5 : Mise en Application

Une fois les conditions d’ouverture remplies, la loi RICO peut être légalement mise en application à travers une procédure pénale fédérale. Cette mise en œuvre autorise :

- Le déclanchement d'un mandat d'arrêt collectif sur les membres de l'organisation criminelle.

- L'extradition, le cas échéant, de membres en fuite.

- L'application de peine renforcées, allant jusqu'à la peine initial X2 par chef d'accusation, voire la perpétuité si des crimes contre l'état et/ou la justice sont impliqués.

- Une surveillance renforcée des communications, mouvements et transactions financières, sur autorisation judiciaire.

- Le déclanchement d'un mandat de perquisition collectif sur les membres de l'organisation criminelle. Sous résérve du Juge d'astreinte (Une liste de toutes les propriétés doit être transmis, une fois signer aucun ajout ne peut être fait).

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en contravention, délit et crime.

Nul ne peut être puni pour un crime, un délit ou une contravention dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou par un règlement.

La loi pénale ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a pas d'effet rétroactif sauf en matière fiscale.

La loi pénale est d'interprétation stricte. Les juges interprètent cette dernière au cas par cas.

Nul n'est censé ignorer la loi.

La loi pénale s'applique aux infractions commises sur le territoire de l’État de San Andreas, comprenant la ville de Los Santos et les comtés environnants.

Une infraction est caractérisée lorsque sont réunis :

Les peines sont fixées dans un tableau annexe nommé "Livret des Peines" reconnu par le State Code.

Les peines peuvent être modulées selon les critères suivants :

Chacun est pénalement responsable uniquement de ses propres actes.

Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, peuvent être tenues pénalement responsables.

Sont auteurs ceux qui commettent ou tentent de commettre les faits. La tentative est punie comme l'infraction elle-même.

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse,

menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Le casier judiciaire recense les délits et crimes dont une personne a été reconnue coupable.

Toute demande de suppression du casier judiciaire est adressée au Bureau du Procureur, qui sollicite l'autorisation de la Cour de San Andreas.

Une personne avec un casier actif ne peut pas intégrer :

Les unités canines de la police sont considérées comme des officiers de police à part entière.

Ne sont pas pénalement responsables de leurs actes les personnes atteintes d’une déficience mentale si grave qu’elle les empêche de comprendre la loi ou les normes sociales, à condition que cette incapacité soit attestée par un certificat médical.

Toute personne légalement reconnue comme atteinte de déficience mentale doit être placée sous la responsabilité d’un représentant légal, qui en assurera la garantie et, le cas échéant, la responsabilité pénale.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

La Loi de San Andreas reconnaît explicitement l'irresponsabilité pénale dans les cas suivants :-Minorité d'âge : Un mineur âgé de moins de 14 ans est présumé incapable de commettre un crime

La détention, l’usage, le transport, la vente ou la cession de produits stupéfiants sont strictement interdits sur l’ensemble du territoire de l’État de San Andreas.

Est considéré comme trafic de stupéfiants, la culture, le traitement et le stockage de drogues dures ou douces en quantités supérieures à 50 unités.

La culture (ou plantation) de plantes permettant de la transformer en drogue dure.

La transformation à l’aide de produits chimiques permettant de créer une drogue dure.

Sont considérés comme étant des produits stupéfiants les substances psychoactives suivantes (sous toutes leurs formes et leurs dérivés, qu’ils soient naturels ou chimiques) : cannabis, pavot (plante), héroïne, coca (plante), cocaïne, crack, méthamphétamine, ecstasy, kat, opium.

Les substances illicites sont classées en deux catégories :

Le fait de posséder de 5 jusqu’à 15 unités de drogues douces est une contravention ainsi qu’une confiscation de celles-ci.

Le fait de posséder de 16 à 50 unités de drogues douces est un délit puni d’une amende fixe à laquelle s'ajoute un amende par unité saisie et d’une confiscation de celles-ci.

Le fait de posséder jusqu’à 50 unités de drogues dures est un délit puni d’une amende fixe à laquelle s'ajoute une amende supplémentaire par unité saisie, ainsi qu’une confiscation de celles-ci.

Le fait de vendre et/ou de céder des substances de drogues douces est un délit puni d’une amende plus une amande par unitée saisie.

Le fait de vendre et/ou de céder des substances de drogues dures est un délit puni d’une amende plus une amande par unitée saisie.

Le fait de consommer des drogues douces est une contravention punie d'une amende, une fouille est autorisée.

Le fait de consommer des drogues dures est une contravention punie d'une d’amende, une fouille est autorisée.

Le fait qu'une personne pratique des actes médicaux sans diplôme ou autorisation officielle, est un délit grave contre la santé publique.

Toute personne physique ou morale diffusant, publiant ou promouvant des services illégaux (trafic, prostitution, arnaques, faux documents, etc.) par tout moyen de communication constitue une infraction pénale. Cette publicité illicite est considérée comme un délit grave, passible de poursuites, d’amendes élevées, de suspension de l’activité et d’une peine d’emprisonnement en cas de récidive ou de mise en danger d’autrui.

Les violences commises à mains nues constituent une contravention punie d’une peine d’amende plus ou moins élevée lorsque ces violences sont commises en groupe.

Le fait qu'une personne organise, participe ou favorise un affrontement physique non autorisé entre individus, est un combat illégal.

Les violences commises à l’aide d’une arme contondante constituent un délit puni d’une peine d’amende. L’arme est confisquée par les forces de police. Les frais médicaux de la victime sont à la charge de l’auteur.

Les violences commises à l’aide d’une arme tranchante constituent un délit puni d’une peine d’amende. L’arme est confisquée par les forces de police. Les frais médicaux de la victime sont à la charge de l’auteur.

Les violences commises à l’aide d’une arme à feu constituent un délit puni d’une peine d’amende. L’arme est confisquée par les forces de police. Les frais médicaux de la victime sont à la charge de l’auteur.

Si les violences prévues à l’article CP. 211, 212, 212-1 et CP. 213 sont commises sur un agent des services publics, l’amende est doublée.

Les violences commises à l’aide d’un véhicule sont considérées comme commises à l’aide d’une arme à feu.

Le fait de causer la mort d’autrui est un homicide.

La tentative d’homicide, c’est-à-dire le fait de vouloir volontairement attenter à la vie d’autrui sans y parvenir, constitue un crime majeur puni par la loi.

- Si la tentative vise un agent des forces de l’ordre dans l’exercice de ses fonctions, la peine est automatiquement doublée.

- Si elle vise un agent fédéral (ex. USSS, SAB, ou toute autorité relevant de la sécurité fédérale), la peine est triplée, sans possibilité d’aménagement avant la moitié de la peine purgée.

L’homicide volontaire est un crime puni d’une amende et la réclusion criminelle à perpétuité.

Lorsque l’homicide est commis à plusieurs, il s'agit d'un homicide en bande organisée puni d'une amende par personne présente et de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le fait de commanditer un meurtre ou d’être rémunéré pour commettre un meurtre est un crime puni d’une amende et de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les coups et blessures ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner constituent un crime puni d’une amende et d'une peine de prison.

Toute agression physique, menace grave ou tentative de violence envers un agent fédéral en service, notamment un membre de l’USSS ou du SAB, constitue un crime fédéral de haute gravité. Ce délit est passible de lourdes sanctions pénales, incluant une peine d’emprisonnement ferme, aggravée en cas de préméditation ou de récidive.

Toute agression physique, menace grave ou tentative de violence envers un agent du LSPD ou du LSSD dans l’exercice de ses fonctions constitue un crime. Ce délit est passible de peines lourdes, incluant une peine d’emprisonnement ferme. La peine peut être aggravée en cas d’usage d’arme, de préméditation ou de récidive.

Toute personne témoin de l’une des infractions prévues par les articles L. 214 et L. 215 du présent Code, doit se présenter immédiatement aux forces de police pour les signaler.

La séquestration désigne le fait de retenir une personne contre sa volonté, en limitant sa liberté de mouvement, généralement dans un lieu clos, dans le but de l’empêcher de partir ou d’alerter les autorités.En dehors des cas prévus par la loi, le fait de retenir contre sa volonté une personne est un délit puni d’une amende et d’emprisonnement.

La prise d’otage consiste à retenir une ou plusieurs personnes contre leur volonté, souvent en les menaçant, afin d’obtenir des concessions, des demandes ou de faire pression sur une tierce partie.

Si la privation de liberté prévue aux articles L.219 et L.219-1 est commise à l’encontre d’un agent des services publics, l’amende est doublée.

Le fait qu'une personne enlève, séquestre ou retient quelqu’un contre sa volonté, avec ou sans demande de rançon, est un crime de kidnapping.

L’ensemble des frais médicaux causés par une privation de liberté est à la charge du ou des auteurs ainsi que des complices.

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est un crime puni d’une amende et de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les frais médicaux engendrés sont à la charge du ou des auteurs et complices, à part égale.

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette contrainte peut être physique ou morale.

L’agression sexuelle est un crime puni d’une amende et de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le fait qu'une personne soumette un mineur à des actes sexuels, en échange de biens ou sous contrainte, constitue un crime d’exploitation sexuelle de mineur.

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est un délit puni d'une amende.

La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en détresse. La non-assistance à personne en danger est un délit puni d’une amende.

Le fait qu'une personne capture, diffuse ou utilise l'image d'autrui sans son consentement, dans un cadre non autorisé, constitue une atteinte au droit à l'image.

Le fait qu'une personne envoie, publie ou partage à répétition des messages hostiles, insultants ou menaçants sur internet à l'encontre d'une autre personne, constitue du cyberharcèlement.

Le fait qu'une personne publie ou propage du contenu à caractère violent, haineux, raciste ou discriminatoire sur une plateforme publique ou privée, est considéré comme un acte répréhensible.

Toute allégation portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes de discours, cris, menaces, écrits, imprimés ou tout moyen de communication.

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni d'une amende.

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni d'une amende.

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Se faire passer pour quelqu’un d’autre, que ce soit par un faux nom, un uniforme ou de faux documents, est interdit. Cela nuit à la sécurité et à la confiance publique.

Le parjure est un délit qui consiste à mentir ou à produire de faux témoignages par écrit ou à l’oral devant un tribunal, alors qu'un serment a été prêté. Le parjure consiste également comme une atteinte au bon fonctionnement de la justice résultant du fait de l'avoir induite en erreur. Le parjure sera sanctionné selon les dispositions prévues à l’article L. 402 du présent code.

Est considéré comme circonstance agravante le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique de commettre cet acte.

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est un délit puni d’une peine d’amende.

Le fait qu'une personne traite une autre de manière inégale ou injuste en raison de critères personnels (sexe, origine, religion...), constitue une discrimination punissable par la loi.

La prostitution et le racolage sont des contraventions punies d’une peine d’amende. Elle se catégorise en le fait de faire une promesse d'actes sexuels ou d'effectuer ceux-ci en contrepartie d'un gain matériel ou immatériel.

Le proxénétisme est un délit puni d’une peine d’amende.

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Le vol constitue un délit puni d’une peine d’amende,

Le braquage d’un ATM désigne toute tentative ou action visant à forcer, endommager ou pirater un distributeur automatique de billets dans le but d’en extraire de l’argent ou d’en compromettre le système.

Cet acte constitue un délit et est puni d’une amende.

Le braquage de commerce est considéré comme braquage de commerce toute tentative de vol avec menace ou effraction visant une supérette, un Binco, un barber ou un salon de tatouage.

Cet acte constitue un délit puni d’une amende.

Le braquage d’une agence bancaire,Fleeca Bank, désigne toute tentative de vol, avec menace ou effraction, visant à pénétrer ou vider une agence bancaire. Cet acte constitue un délit puni d’une amende.

Le braquage d’un yacht désigne toute tentative de vol, avec menace ou effraction. Cet acte constitue un délit puni d’une amende.

Le braquage d’une bijouterie correspond à toute tentative de vol avec effraction, menace ou usage de violence visant des biens de grande valeur. Ceci constitue un délit puni d’une amende.

Le braquage d’un musée désigne toute tentative de vol ou d’intrusion illégale visant à dérober des œuvres ou objets exposés. Ceci constitue un délit puni d’une amende.

Le braquage de Human Labs désigne toute intrusion ou vol visant les installations, équipements ou recherches de ce laboratoire. Ceci constitue un délit puni d’une amende.

Le braquage d’une boutique Ammu-Nation désigne toute tentative de vol avec effraction, menace ou usage de violence visant des armes ou munitions. Cet acte constitue un délit puni d’une amende.

Le braquage d’une Pacific Bank désigne toute intrusion, vol ou menace visant à dérober des fonds ou biens au sein de l’établissement bancaire. Cet acte constitue un délit puni d’une amende.

Le fait qu'une personne attaque un véhicule transportant des fonds, des biens ou des personnes sous protection, constitue un braquage de convoi. Si il s'agit d'un convoi fédéral, cet acte constitue un crime.

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir, de transmettre un bien ou de faire office d'intermédiaire afin d'en permettre la transmission, en sachant que ce bien provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est un délit puni d’une amende.

La destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui ou d’un bien public, est un délit puni d’une amende.

Le fait de pénétrer sans autorisation de son propriétaire dans une propriété privée à usage unique d’habitation est une contravention punie d’une peine d’amende.

L’intrusion ou la présence non autorisée sur une zone militaire, terrain ou bâtiment relevant de la défense nationale, constitue une violation du sol militaire. Cet acte est considéré comme un crime fédéral et est passible de poursuites pénales. Selon la gravité des faits, les sanctions peuvent aller d’une lourde amende à une peine d’incarcération.

Le survol, par tout aéronef civil ou non autorisé, d’une zone militaire ou d’un site classé défense est strictement interdit. Cet acte constitue un crime fédéral, qu’il soit volontaire ou non, et expose son auteur à des poursuites pénales. Des mesures d’interception ou de neutralisation peuvent être engagées immédiatement par les forces armées, sans préavis.

Est un abus de confiance, le fait de détourner au préjudice d’autrui, des fonds ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre ou d'en faire un usage.

Est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus de qualité vraie, l’abus de faiblesse de la victime, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale, au préjudice de l’auteur ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

La production d’alcool n’est autorisée que pour les établissements agréés par le Gouvernement. La production d’alcool sans autorisation est un délit puni d’une amende ainsi que la confiscation des

infrastructures et du matériel.

Est considérée comme alcool de contrebande, toute boisson alcoolisée issue d’un établissement non agréé ou non répertoriée par le Gouvernement.

La détention, l’usage, le transport, la vente ou la cession d’alcool de contrebande est punie d’une contravention ainsi qu'une amande par unité saisie.

Le fait que un objet, végétation, biens publique ou privée soi mis en feu, par une personne volontairement pour bute de bruler l'objet, végétation, bien publique ou privée.

Communiquer, par quelque moyen que ce soit, des élément(s) relatif(s) à une enquête en cours est un délit puni d’une amende.

La circonstance aggravante s'applique si la violation est faite par un membre d'une cellule d'enquête.

Faire obstruction à la justice par l’interférence dans le travail des policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique est un délit puni d’une peine d’amende.

Constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature, rendus publics ou non, ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire du département de justice, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Est constitutif d’un délit puni d’une peine d’amende le fait de ne pas se présenter à une convocation des forces de police ou de la Cour de San Andreas.

Est considérée comme une évasion toute action, de la part d’un détenu, visant à se soustraire à la garde exercée par les autorités légitimes. Tout détenu s’évadant est automatiquement reconnu coupable du chef d’évasion, en plus des chefs d’inculpation pour lesquels il était initialement incarcéré. Cette condamnation est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Une fois repris, le détenu sera transféré au pénitencier du comté de Blaine afin d’y purger une peine équivalente au double de sa peine initiale.

Est constitutif d’un délit puni d’une peine d’amende et de deux heures d’emprisonnement avec sursis le fait de ne pas respecter les obligations résultant d'un jugement émis par le tribunal.

Le fait qu'une personne détruit, falsifie ou dissimule volontairement un élément de preuve dans le but d'entraver la justice, est un crime grave.

Toute personne ayant reçu une citation à comparaître et refusant délibérément de se présenter devant une juridiction commet un délit majeur. Ce refus constitue une entrave au bon fonctionnement de la justice et peut entraîner des poursuites, l’émission d’un mandat d'arrêt, ainsi que des sanctions pénales telles qu’une amende ou une peine d’emprisonnement.

Tout individu condamné à une amende dispose d’un délai légal pour en effectuer le règlement. Le non-paiement volontaire d’une amende constitue une infraction, pouvant entraîner des majorations, une saisie sur revenus ou biens, voire une peine de substitution telle qu’un travail d’intérêt général ou une peine de détention en cas de refus persistant. Un mandat pourra être émis à l'encontre du condamné.

Toute action visant à perturber, bloquer ou interférer avec une opération en cours menée par une unité spéciale telle que le SWAT, le SEB, le CAT ou le DRT constitue un crime. Cette entrave met en danger la sécurité publique et expose son auteur à des poursuites pénales sévères, incluant une peine d’emprisonnement ferme, aggravée en cas de mise en danger de la vie d’autrui ou de complicité avec une cible de l’opération.

Toute action visant à bloquer, perturber ou empêcher le bon fonctionnement d’un service public (transport, secours, justice, administration, etc.) constitue un délit majeur. Cette infraction est passible de poursuites pénales, d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, aggravée en cas de récidive ou de conséquences graves sur la population ou la sécurité publique.

Constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature, rendus publics ou non, ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire du departement de justice dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

L'outrage à un magistrat ou à un agent de la force publique est une contravention punie d'une amende.

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou délit contre une personne est un délit puni d’une amende.

Le fait de proposer, publier, financer ou accepter une récompense en échange de l’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie d’un individu constitue un crime fédéral extrêmement grave. Cet acte est assimilé à une incitation à l’homicide et est puni de peines maximales, incluant la réclusion criminelle à perpétuité, avec aggravation automatique si la cible est une autorité publique ou un agent de l’État.

Appeler de manière abusive les services de secours ou requérir leur intervention pour des motifs non valables est une contravention punie d’une amende.

Le fait qu'une personne se trouve sur le territoire national sans titre de séjour valide ou en violation des règles d'immigration, est considéré comme une présence illégale.

Le fait de pénétrer sans autorisation officielle dans un bâtiment gouvernemental est une contravention punie d’une peine d’amende.

Les bâtiments publics sont considérés comme des bâtiments gouvernementaux. Leurs zones d’accueil au public sont exclues des interdictions prévues par la présente section.

Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de l’Etat ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire fédéral. L'attentat est un crime puni d'une amende et de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le fait qu'une personne utilise les technologies informatiques pour provoquer une panique générale, saboter des infrastructures ou menacer la sécurité nationale, est un acte de cyberterrorisme.

L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit les actes terroristes en général, soit des actes terroristes précis déjà commis. L'apologie du terrorisme est un délit puni d'une amende et d’emprisonnement.

Le fait qu'une personne agit de manière à compromettre l'ordre public, la stabilité de l’État ou ses institutions, est considéré comme une atteinte à la sécurité intérieure.

Constitue un délit puni d'une amende et d’emprisonnement, le fait, qu’une personne offre, promette ou donne des présents ou des avantages à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public afin d’obtenir des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui.

Constitue un délit puni d'une amende et d’emprisonnement, le fait, qu’une personne offre, promette ou donne des présents ou des avantages à un nombre conséquent de personnes dépositaires de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public afin d’obtenir des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d’user des prérogatives, liées à ses fonctions, à des fins personnelles ou de porter préjudice aux droits des personnes par un abus manifeste des pouvoirs qui lui sont conférés, est un délit puni d'un emprisonnement et d'une amende.

Le fait, pour un citoyen Américain de pactiser ou d'entretenir une intelligence avec une puissance étrangère dans le but de nuire aux intérêts de l'Etat fédéral, le fait de trahir ou nuire aux intérêtes de l'Etât fédéré de San Andreas en dérobant informations ou biens lui appartenant. Le présent article est catégorisé dans le crime.

Le fait qu'une personne recueille, intercepte ou transmette des informations privées ou confidentielles sans autorisation légale, est considéré comme un acte d'espionnage.

La dissimulation du visage sur la voie publique est une contravention punie d’une amende.

Sont autorisées à dissimuler partiellement ou entièrement leur visage les personnes circulant à moto et, de manière plus générale, les conducteurs et les passagers de véhicule nécessitant le port d’un casque, ou circulant dans le cadre d'une compétition sportive agréée par l'État de San Andreas. Le conducteur et les passagers doivent révéler leur visage dès lors que le véhicule est à l'arrêt moteur éteint, à pied ou sur demande des forces de l'ordre.

Sont autorisées à dissimuler partiellement leur visage grâce à l'utilisation de masques chirurgicaux les personnes disposant d'une prescription médicale et pouvant la justifier auprès des forces de l'ordre sur contrôle.

Les membres des forces de l’ordre sont autorisés à dissimuler leur visage dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, et uniquement pour des missions précises.

S’exhiber nu sur la voie publique est une contravention punie d’une peine d’amende.

Le fait pour toute personne de se trouver en état d’ivresse manifeste (alcoolique ou non) sur la voie publique est une contravention punie d’une amende.

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Un juge peut être saisi aux fins de voir constater la nullité d’une élection.

Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir est un délit puni d'une amende. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Constitue un délit le fait pour quiconque, par violence ou menace (physique, morale ou économique) contre un électeur, d’influencer ou tenté d’influencer un scrutin. Ce délit est puni d’une amende..

Constitue un exercice illégal d’une profession le fait de réaliser des actes de la compétence de cette dite profession ou de se faire passer pour auprès de toute personne, physique ou morale. Cette infraction est un délit puni d’une amende..

Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.Tout document officiel qui sera présenté devant une Cour pour avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques devra être authentifié soit par la présence de sa contrepartie dans les archives du service qui l’a émis, soit par la reconnaissance dudit service de son incapacité à fournir la contrepartie du document.

Constitue un rassemblement illégal tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public provoquant un trouble à l'ordre public. Cet article peut également s'appliquer aux manifestations non autorisées.

Désigne toute situation, action ou comportement qui perturbe la tranquillité, la sécurité ou le bon fonctionnement de la vie, sur la voie publique ou dans un lieu public, provoquant un trouble à l'ordre

public.

Le fait qu'une personne incite publiquement à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine, religion, genre ou orientation sexuelle, est un acte condamnable.

Tout individu ou entreprise provoquant des nuisances sonores excessives, de jour comme de nuit, portant atteinte à la tranquillité publique ou à la santé d’autrui, est en infraction au présent code. Cette infraction peut entraîner une amende, voire des sanctions plus lourdes en cas de récidive ou de trouble manifeste à l’ordre public.

Le fait de réunir plusieurs personnes de manière volontaire dans l'objectif de commettre un crime ou un délit. Signes distinctifs, couleurs communes de vêtements peuvent être des facteurs entraînant à la suspicion d'une association de malfaiteurs. Le présent article est catégorisé dans le crime.

Le transport, y compris sans en avoir connaissance, d'une somme en argent liquide supérieure ou égale à 2500$ sans justificatif prouvant sa provenance légale (relevé de compte justifiant le retrait de la somme) est un délit. Le surplus d’argent liquide est saisi en intégralité par les forces de police et placé sous scellé.

Tout membre de l’IRS peut consulter à tout moment n'importe quel compte en banque afin d'effectuer des recherches ou vérifications diverses. Tout dépôt en liquide d'une somme supérieure à 20000$ sur un compte en banque peut faire l'objet d'une saisie par la banque sur demande d'un magistrat. L'argent saisi est reversé par la banque sur le compte du Département de la Justice, chargé de l'appréciation de la justification ainsi que de la restitution des fonds.

Tout banquier peut, lorsqu'il constate une infraction manifeste du présent Code, informer un magistrat des faits qu'il constate. Le magistrat décide alors de procéder à une ouverture d'enquête par l’IRS.

Une personne morale ne peut acquérir que des véhicules nécessaires à son activité professionnelle courante. Cette infraction est sanctionnée par la confiscation du véhicule acquis indûment.

Un véhicule possédé par une personne morale mais utilisé majoritairement à des fins privées est considéré comme un véhicule privé assujetti à la taxe sur les véhicules. Le Dirigeant de la personne morale est redevable de la taxe, qu'il soit usager ou non du véhicule requalifié.

La Loi de San Andreas reconnaît explicitement l'irresponsabilité pénale dans les cas suivants :

a) Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instructions diligentées lors d'une procédure judiciaire ou pénale,

b) À des fins médicales ou de recherche scientifique,

c) Dans le but d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité d’une personne ayant commis des actes criminels ou délictuels.

location occasionnelle ou temporaire).

Durée d'Inactivité

Tout propriétaire immobilier dans l'État de San Andreas est tenu de maintenir une activité régulière sur le territoire. L'inactivité prolongée est définie comme une absence totale de présence ou d'utilisation de la propriété pendant une durée consécutive de deux (2) mois.

Retrait de Propriété

En cas de constat d'inactivité de la part d'un propriétaire pendant plus de deux mois consécutifs, l'État de San Andreas se réserve le droit de procéder au retrait de la propriété concernée.

Notification

Avant toute action de retrait, une notification officielle sera envoyée au propriétaire par les autorités compétentes. Le propriétaire disposera alors d'un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de cette notification pour justifier son absence ou reprendre une activité sur sa propriété.

Réaffectation de la Propriété

Si aucune réponse n'est reçue dans le délai imparti, ou si l'inactivité persiste, l'État se réserve le droit de réaffecter la propriété. Celle-ci pourra être mise en vente publique, attribuée à une nouvelle personne ou affectée à un projet public.

Recours

Tout propriétaire ayant subi le retrait de sa propriété pourra introduire un recours auprès des autorités compétentes dans un délai de quatre (4) semaines suivant la décision de retrait. Ce recours sera examiné au cas par cas en fonction des circonstances justifiées.

Exemptions

Certaines exemptions peuvent être accordées en cas de force majeure ou de situations exceptionnelles (maladie grave, déplacement professionnel prolongé, etc.), sous réserve de justificatifs fournis.

Mise en application

Le présent décret entre en vigueur à compter de sa signature et sera appliqué à tous les propriétaires immobiliers de l'État de San Andreas.

Ces obligations découlent d'un accord ou d'un contrat entre les parties. Elles sont régies par les termes et conditions convenus lors de la formation du contrat. Les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations conformément aux dispositions contractuelles.

Ces obligations résultent d'actions ou de situations en dehors de tout contrat préexistant. Elles peuvent découler de comportements illicites, de dommages involontaires, ou d'autres circonstances pour lesquelles la loi impose des responsabilités.

Tout individu est responsable des dommages qu'il cause à autrui par sa faute, son imprudence ou sa négligence. Cette responsabilité peut découler d'actions volontaires ou involontaires, mais elle engage la responsabilité de l'auteur du dommage.

Lorsqu'une partie à un contrat manque à ses obligations contractuelles et cause un préjudice à l'autre partie, elle est tenue de réparer ce préjudice conformément aux termes du contrat et aux règles applicables en matière de responsabilité contractuelle.

En dehors de tout contrat, une personne peut engager sa responsabilité civile en causant des dommages à autrui par son comportement fautif. Dans ce cas, la victime a le droit de demander réparation du préjudice subi devant les tribunaux compétents.

La preuve de la faute, de l'imprudence ou de la négligence de l'auteur du dommage est nécessaire pour établir sa responsabilité civile. Les tribunaux peuvent prendre en considération les circonstances entourant l'incident pour déterminer la responsabilité de chaque partie.

Toute personne ayant subi un préjudice a droit à une indemnisation équitable de la part de la partie responsable. L'indemnisation vise à compenser la victime pour les dommages matériels, les pertes financières, les souffrances physiques ou morales, ainsi que toute autre conséquence préjudiciable résultant de l'acte dommageable.

L'évaluation des dommages et des pertes subis par la victime est effectuée de manière objective, en tenant compte des preuves présentées et des conséquences réelles du préjudice. L'indemnisation doit être proportionnée à l'étendue des dommages et viser à rétablir autant que possible la situation antérieure de la victime.

L'indemnisation des dommages peut être versée sous forme de paiement en espèces, de réparations matérielles, de services compensatoires ou de toute autre modalité permettant de rétablir les droits de la victime et de compenser ses pertes.

Les délais de prescription varient en fonction de la nature du préjudice et des lois applicables. Ils peuvent être fixés par la loi ou par des accords contractuels entre les parties. Il est essentiel de respecter les délais de prescription pour préserver ses droits et éviter la déchéance de l'action en justice.

Le délai de prescription commence à courir à partir de la date à laquelle le préjudice a été subi ou à partir de la date à laquelle il a été découvert ou aurait dû être découvert avec diligence par la victime.

Décès d’un des co-contractants, dissolution par acte notarié ou jugement.

le nom et prénom de l’individu arrêté, la date et l’heure, les chefs d’accusations, ainsi que le droit de garder le silence et d’avoir un avocat. La lecture des droits civiques peut être citée sans obligations. L’identité de l’individu est demandée auparavant par la présentation d’un justificatif d’identité, si l’individu n’en possède pas, l’identité sera demandée oralement. De plus, l’individu devra être démasqué.

2e fois : amende x2

3e fois et suivantes : amende x3

Délits majeurs et crimes

Si un délit majeur ou crime est répété dans les 7 jours :

2e fois : amende x2

3e fois et suivantes : amende x3

48h: Renouvelable de 48h par le LSPD / LSSD / USSS

96h: Convocation LSPD / LSSD / USSS / DOJ

7 jours: Saisie du COJ → Demande de peine de prison ou/et saisie de bien.

a. Danger imminent : La perquisition sans mandat est autorisée lorsque les agents ont des raisons légitimes de croire qu'un danger imminent pèse sur la vie ou la sécurité des individus, la préservation des preuves ou la prévention de la commission d'un crime grave.

b. Poursuite d'un suspect en fuite : Lorsqu'un suspect ou une personne sous mandat d’arrêt est en fuite et qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il se cache dans un lieu spécifique, les agents sont autorisés à procéder à une perquisition sans mandat pour appréhender le suspect.

c. Consentement volontaire : Si le propriétaire ou l'occupant du lieu à fouiller donne un consentement volontaire et éclairé pour la perquisition, un mandat n'est pas nécessaire.

d. Recherche immédiate : Lorsqu'un suspect à été arrêté légalement, les agents sont autorisés à fouiller le véhicule ainsi que les abords immédiats du lieu où l'arrestation à eu lieu, lorsque lors d’un contrôle routier légal un chien renifleur détecte la présence de matière explosive, ou de stupéfiants.

Les agents procédant à une perquisition sans mandat doivent documenter minutieusement les circonstances justifiant cette action, ainsi que les résultats de la perquisition, dans un rapport détaillé avant de le transmettre au Bureau du Procureur.

NB : La palpation peut-être effectuée par une personne de sexe opposé au suspect.

Palpation lors d'une arrestation ou d'une détention légale : Les forces de l'ordre peuvent effectuer une palpation lorsqu'une personne est légalement arrêtée ou détenue. Cette palpation est généralement effectuée pour assurer la sécurité de l'agent et pour prévenir la dissimulation d'armes ou d'autres objets dangereux.

Palpation basée sur une suspicion raisonnable : Si un agent a une suspicion raisonnable qu’une personne est armée et/ou constitue une menace pour sa sécurité, une palpation peut être effectuée pour vérifier la présence d'armes ou d'autres objets dangereux et/ou illicites.

Palpation lors d'une fouille consensuelle : Une palpation peut également être effectuée avec le consentement de la personne fouillée, même en l'absence d'une arrestation ou d'une détention légale. Cependant, ce consentement doit être donné volontairement et sans contrainte, par exemple lors d'événements publics ou pour accéder à certains locaux. Dans le cas où une personne non exemptée par la loi refuse la palpation, l’accès à l'événement ou au lieu peut être refusé.

Etat d’urgence : Lors de la déclaration d’un état d’urgence orange, rouge ou noir, les forces de l’ordre sont habilités à palper tout individu se trouvant dans la zone ou le code est en vigueur pour assurer la sécurité publique. Dans ce cas, la suspicion raisonnable n’est plus nécessaire pour la palpation.

Exceptions pour certaines personnes : Certaines catégories de personnes sont dispensées légalement de palpation et de fouille par toutes les forces de l’ordre fédérales, étatiques et municipales. Sont inclus dans cette catégorie :

- Les membres du Gouvernement / diplomates étrangers,

- Les Sénateurs,

- Les membres de la Cour de San Andreas,

- Les membres du Department of Justice,

- Les avocats de profession ayant la licence du barreau (uniquement pour la fouille).

- Date, heure et lieu de la manifestation ;

- Parcours prévu, le cas échéant ;

- Estimation du nombre de participants attendus ;

- Nom, prénom, et coordonnées des organisateurs ;

- Les moyens logistiques et de sécurité envisagés pour l’événement.

a. Les témoignages oraux des parties, des témoins et des experts ;

b. Les documents écrits, tels que contrats, factures, correspondances, etc., pour autant qu'ils soient authentiques et pertinents pour l'affaire ;

c. Les enregistrements audio ou vidéo, sous réserve qu'ils soient obtenus de manière légale et qu'ils respectent les droits fondamentaux des parties ;

d. Les expertises techniques ou scientifiques réalisées par des experts compétents dans le domaine concerné ;

e. Tout autre moyen de preuve jugé pertinent et admissible par le tribunal, dans le respect des principes de justice et d'équité.

a. La saisie des biens du débiteur ;

b. L'ordonnance de paiement à la charge du débiteur ;

c. La mise en place de mesures spécifiques ordonnées par le tribunal pour assurer l'exécution du jugement ;

d. Toute autre mesure d'exécution autorisée par la loi et jugée nécessaire par le tribunal pour garantir le respect du jugement.

Dans le code de la route de l’État de San Andreas, est un “véhicule” tout engin qui, à l'aide de roues, de chenilles ou tout autre moyen mécanique de déplacement, circule sur la chaussée.

La répression et la constatation des infractions relatives à ce présent code s’effectuent selon les dispositions mentionnées dans le code de procédure pénale de l’État de San Andreas.

Les contraventions mentionnées au Chapitre III se sanctionnent dans les modalités prévues aux articles CPP.29, CPP.30 et CPP.31 du Code de Procédure Pénale de l’État de San Andreas.

Les forces de l’ordre disposent d’une prérogative de contrôle sur les véhicules circulant sur la voie publique. Ils peuvent à ce titre arrêter un véhicule afin de procéder à un contrôle routier. Une telle opération ne peut être réalisée qu’en cas d’infraction manifeste au présent Code.

Les forces de l’ordre peuvent, en toutes circonstances, organiser de manière proportionnée les opérations suivantes : installation de barrages, dérivation de la circulation, blocage de la route, imposer le ralentissement, un demi-tour ou une modification d’itinéraire, ou toute autre mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Les forces de l’ordre, le corps médical et tout autre personne dépositaire de l’autorité publique qui en a la nécessité peut violer les dispositions du présent code de manière proportionnée à la nécessité de leurs missions. Ils font, également, lorsqu’ils le peuvent usage de gyrophare, et, ou, de sirènes.

L’autorité gouvernementale dispose, par arrêté gouvernemental, du pouvoir de réguler le stationnement, à certains endroits et dans les limites de sa juridiction.

Aucune personne, mis à part sous dérogation spéciale, ne peut être conducteur d’un véhicule sans un permis de conduire adéquat et délivré par l’autorité compétente. Le permis de conduire est propre à chaque État.

Un véhicule ne peut être conduit sur la voie publique que si celui-ci est dans un état convenable, c’est-à-dire, disposant d’au moins deux phares avant, et, arrière en état de marche, n’ayant aucun pneu crevé, toutes ses portes et un pare-brise en bon état, sans fissure majeure.

Voici la limitation de vitesse en vigueur pour l'État de Los Santos:

Tout conducteur doit marquer un arrêt à un croisement ou à une zone marquée de deux traits blancs parallèles sauf lorsque le conducteur tourne à droite, il n’est cependant pas prioritaire. Il doit également effectuer sa conduite sur la droite de la chaussée.

Le stationnement d’un véhicule doit se faire soit sur les emplacements prévus à effet. Si cela est impossible, le stationnement est à réaliser à cheval sur le trottoir. Un véhicule doit être stationné de façon à ne pas gêner la circulation sous peine de se voir enlever.

Tout véhicule mentionné à l’article CR.10 du présent article se doit d’être immatriculé. Exception faite pour les véhicules ne possédant de support de plaque d’origine.

Tout véhicule retrouvé non-immatriculé, mentionné aux articles CR.10 et CR.22, sera considéré comme abandonné et pourra être saisi par la fourrière ainsi que perquisitionné par les forces de l’ordre. Pour récupérer un véhicule non-immatriculé, des preuves de l’achat devront être fournies.

Les agents des forces de l’ordre peuvent procéder à la suppression du permis conduire d’un automobiliste si la loi le prévoit dans le cadre d’une infraction routière.

La récidive temporelle sera reconnue uniquement si la seconde infraction est commise dans un délai fixé de 24 heures par la loi après condamnation pour la première.

Lorsqu’un citoyen est reconnu coupable de récidive d’un délit routier, une répression plus sévère sera appliquée (x2 sur l’amende et x3 au delà de deux récidives). Cela inclut des amendes supérieures, une requalification des délits et le retrait du permis de conduire selon la gravité des actions répétées.

Conduire un véhicule de façon dangereuse, en mettant en danger sa vie et/ou celle d’autrui est un délit mineur réprimé d'une amende.

La circulation de piétons sur les voies rapides ou autoroutes est strictement interdite, sauf en cas d'urgence ou d'intervention autorisée. Toute présence non justifiée constitue une infraction au code de la route, passible d’une amende et pouvant entraîner une mise en danger de la vie d’autrui.

Le délit de fuite est entendu comme étant le fait, pour un automobiliste de prendre la fuite après avoir causé un accident, de manière à vouloir échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Il s’agit d’un délit mineur puni d’une amende.

Conduire un véhicule non-immatriculé, conformément à l’article R. 22 du présent Code, sur la voie publique est passible d’une contravention.

Conduire un véhicule sous l’emprise manifeste d'alcool ou de stupéfiant est une contravention sanctionnée d’une amende et d’une suspension du permis de conduire d’une journée ainsi que le placement en cellule de dégrisement, à l’appréciation de l’agent présent.

L’excès de vitesse déduit des dispositions de l’article CR. 19 du présent code est interdit et est puni selon les modalités suivantes :

Un officier de police considère la vitesse excessive comme étant une infraction à l’article CR. 19 du présent code. La vitesse excessive s’adapte en fonction des conditions de circulation et est à l’évaluation propre de l’officier de police assermenté. La vitesse excessive est punie conformément à l’article CR. 28 du présent Code.

Le non-respect de la signalisation selon les dispositions indiquées par l’article CR. 20 du présent Code est interdit et est puni d’une contravention.

Utiliser son klaxon de façon abusive et de manière prolongée ou répétitive sans raison est interdit et est puni d’une contravention.

Le fait de se déplacer avec un véhicule qui n’est pas en état de circuler, conformément à l’article CR. 18 du présent Code, est puni d'une contravention et d’une immobilisation du véhicule.

Conduire à contresens est interdit et est une contravention punie d’une peine d’amende.

Le fait de stationner son véhicule dans une zone interdite ou lorsque celui-ci gêne la circulation des autres automobilistes et/ou piétons ou viole les dispositions de l’article R.10 du présent code est interdit. Cette infraction au code de la route est une contravention sanctionnée d'une amende. Le véhicule peut également être placé en fourrière, le cas échéant les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Il est strictement interdit de stationner un véhicule dans une zone fédérale non autorisée, ou lorsque ce stationnement gêne la circulation des véhicules, des piétons, ou enfreint les dispositions de l’article R.10 du présent code. Toute infraction est passible d’une amende. Le véhicule peut être placé en fourrière, et les frais liés à cette mise en fourrière sont entièrement à la charge du propriétaire du véhicule.

Ne pas céder le passage prestement à un service public ayant notifié celui-ci par ses gyrophares et/ou sirènes constitue un non-respect de la priorité d’urgence. Cette infraction est punie d’une contravention.

Le non-port d’un casque lorsque l’on opère un véhicule deux roues est une infraction au code de la route puni d’une contravention.

Le fait de ne pas allumer ses phares lorsqu’il fait sombre, lorsqu’il pleut ou lorsque la nuit tombe est puni d’une contravention.

Il est interdit de posséder un véhicule imitant un véhicule des services publics sauf sous autorisation du Gouvernement.

La durée de la saisie maximale est la suivante :

Modèle de plaque d'immatriculation universelle

Sur le territoire de Los Santos, les véhicules doivent être immatriculés avec des plaques conformes au modèle standard :

Interdiction des modifications esthétiques imitant les véhicules des services publics. Il est formellement interdit à toute personne physique ou morale de modifier un véhicule, à des fins privées ou commerciales, de manière à ce qu’il ressemble à un véhicule utilisé par les services publics de San Andreas, y compris mais sans s’y limiter :

Sont exemptés de cette interdiction les véhicules utilisés dans le cadre de :

Tout contrevenant à ce décret s’expose à :

Le fait de naviguer sur un navire sans disposer au préalable des permis requis par l’État de San Andreas, est un délit puni d’une peine d’amende.

La distance de sécurité se situe entre 0 et 200 mètres du littoral. Cette distance ne s'applique pas lorsque le bateau sort d'un port.

Sont exemptées de cette obligation de distance de sécurité les activités nautiques encadrées, telles que les sorties en jet-ski ou en embarcation légère (type dinghy) dans le cadre de la plongée sous-marine.Le non respect de la distance de sécurité au littoral. Le fait de stationner, de circuler d’une manière prolongée ou de faire des manoeuvres dangereuses dans la distance de sécurité au littoral est passible d'une contravention.

La vitesse est limitée à 21,6 nœuds soit 40km/h dans les ports, dans les chemins d’accès aux ports et la distance de sécurité de 200 m du littoral. En dehors de ces lieux, il n’y a pas de limitation de vitesse.

Les services de secours, les services publics (Forces de l’ordre, SAMS, USSS), le gouvernement ainsi que le Department Of Justice sont prioritaires dans l’espace maritime.

Le fait de piloter un appareil naval sous l'emprise de stupéfiants est un délit puni d’une amende.

Le fait de piloter un appareil naval sous l’emprise d’alcool est passible d'une contravention.

Le fait de piloter un aéronef sans disposer au préalable des permis requis par l’État de San Andreas, est un délit puni d’une peine d’amende.

Toute personne souhaitant acheter un appareil aérien doit être en possession de la licence correspondante et se doit de le stocker dans un endroit adapté.

Les personnes souhaitant passer le brevet de pilotage devront posséder une pièce d’identité valide, être âgé d'au moins 21 ans pour les licences, un certificat médical valide et n'avoir aucun antécédent psychiatrique.

Sauf dérogation gouvernementale, l'altitude de voyage en hélicoptère est de minimum 800 pieds (vérifiables sur l'altimètre du cockpit) et maximum 3500 pieds. L'altitude en vol stationnaire d'un hélicoptère peut être réduite jusqu'à 500 pieds. Les ULM et hélicoptère monoplace suivent les mêmes règles que les hélicoptères. Pour les avions l'altitude minimum est de 1000 pieds et l'altitude maximum 4500 pieds.

Est considéré comme vol stationnaire un appareil aérien ayant un mouvement vertical et/ou horizontal en dessous de 5,4 nœuds (soit 10 km/h) au-delà de cette vitesse le vol est considéré comme voyage.

Tout appareil utilisant l'espace aérien doit, sur la radio de l’aviation civile (fréq : XXX) , s'identifier avec le nom donné par le gérant du trafic aérien, si l'appareil est dans l'incapacité de s'identifier, des mesures seront déployées.

Toute personne entrant sur un terrain d’aviation se doit de respecter les marquages au sol. Les pistes et les taxiway sont pour les appareils aériens. Les zones de circulation pour véhicule terrestre sont nettement marquées au sol.

Les pilotes peu importe leur licence ne peuvent pas survoler la prison, la base militaire, le gouvernement, le tribunal sous peine d'être abattus par les forces armées de San Andreas.

Les licences de pilotage sont octroyées uniquement lorsque la personne souhaitant l'avoir a fini la formation et a réussi l'examen final.

Les licences de pilotage sont octroyées uniquement par un formateur agréé par le gouvernement.

Les services de secours, les services publics (Forces de l’ordre, SAMS, USSS), le gouvernement ainsi que le Department of Justice sont prioritaires dans l'espace aérien.

Toute personne (exceptés les membres des services publics) en possession d'une licence doit passer un examen de maintien des compétences chaque mois dans un centre de formation agréé par le gouvernement, si celui-ci n'est pas passé dans les temps, la licence de pilotage est caduc le temps de passer cet examen.

Le pilotage d'un aéronef en ayant fait usage de plante ou substance classée comme stupéfiante est un délit puni d’une amende.

Le pilotage en étant sous l'emprise de l'alcool est passible d'une contravention.

Le survol d'une zone prohibée par l'article CR.57 est un délit puni d’une amende.. De plus, l'appareil peut être identifié comme une menace et être abattu.

Le port et l’acquisition d'une arme est conditionné à la délivrance d’un permis de port d’armes ainsi que d’un permis de port d’armes de service, pouvant être obtenu auprès des services des forces de l’ordre (LSPD / LSSD).

L’achat d’une arme à feu ainsi que de munitions doit être effectué au sein d’un commerce agréé.

Les armes sont catégorisées en 4 classes. Les licences qui peuvent être obtenues par les citoyens sont celles de catégorie B2.

Le permis de port d’armes de service (PPAS) comprend les armes de catégorie B2.

Le PPA peut être obtenu moyennant le paiement du tarif fixé par l’Etat et est soumis à certaines restrictions d’accès :

- Être un citoyen américain.

- Être âgé de 21 ans.

- Remplir le registre d’identification (Recensement).

- Avoir un casier judiciaire vierge.

- Réussir l’examen psychologique mis en place par un psychiatre/psychologue du San Andreas Médical Services (SAMS).

- Réussir l’examen théorique mis en place par un instructeur du Los Santos Police Departement ou du Los Santos Sheriff department.

- La commission d'un crime ou d'un délit de mise en danger de la vie d'autrui, peut entraîner, sur décision de justice, le retrait de la licence de port d'armes à feu ainsi que des poursuites judiciaires.

- Le PPAS est délivré pour la nécessité de son emploi.

- Le PPAS est valide pour une durée de 3 mois.

Le LSPD / LSSD proposent des instructeurs ayant autorité pour délivrer le permis de port d'armes ainsi que le permis de port d’armes de service.

Le Gouvernement de San Andreas détermine les modalités d’obtention du permis de port d'armes de service.

L’utilisation d’une arme à feu est limitée à l’acte de légitime défense ou dans les cadres prévus par la loi.

Le fait qu'une personne utilise une arme sans autorisation légale, dans un cadre non prévu par la loi, constitue une infraction grave.

L’autorisation de port d’armes de service est strictement limitée à l’exercice d’une profession des forces de l’ordre. Celle-ci n’est donc plus valide en cas de licenciement ou de démission.

Le port d’une arme à feu, même sous licence, est prohibé dans une institution publique. Les bâtiments et entreprises privées sont libres de restreindre le port d'armes dans leurs propriétés.

Ne sont pas soumises à l'article précédent, les forces de l'ordre.

Une arme de catégorie I ou pouvant être apparentée (batte, pied de biche …) doit être transportée dans un étui/sac prévu à cet effet ou alors dans le coffre d’une voiture. Elle doit être sortie uniquement dans le cadre prévu pour son utilisation (sport, travaux, légitime défense …).

Le port d’une arme est le fait de porter une arme sur soi. La détention d’une arme est le fait de détenir une arme non immédiatement accessible par quelqu’un.

Le transport d’une arme est le fait de détenir une arme non immédiatement accessible à l’intérieur d’un véhicule en circulation.

Le port, le transport, la détention et/ou l’utilisation d’arme(s) déduit des dispositions des articles L. 7 et L. 11 du présent code est interdit et est puni selon les modalités

décrites dans les articles suivants.

Le port, le transport, la détention d'arme(s) de catégorie D1 est une infraction punie d’une contravention.

Le port, le transport, la détention d'arme(s) de catégorie A2 est un délit mineur puni d’une contravention.

Le port, le transport, la détention d’arme(s) de catégorie B2 est un délit mineur puni d’une contravention.

Le port, le transport, la détention d’arme(s) de catégorie B1 est un délit majeur puni d’une contravention.

Le port, le transport, la détention d’arme(s) de catégorie A1 est un crime puni d’une contravention.

Le port, le transport, la détention d’arme(s) de catégorie C est un délit majeur puni d’une contravention.

L’activité de vente d’armes est soumise à une licence pouvant être obtenue pour une personne morale auprès du gouvernement. Le vendeur doit exercer au sein d’une ammunation.

La revente d’une arme, ayant servie ou non, ne peut être effectuée qu’auprès d’une ammunation.

La personne qui veut se séparer d'une arme doit procéder à sa cession auprès des forces de l'ordre. Charge à cette entité de procéder à l'éventuelle destruction.

Le non-respect de cet article est un délit mineur puni d’une contravention.

L’employé de vente doit s’assurer de l’agrément de la société qui l’emploie dans le cadre de cette activité, auquel cas il se rend complice de trafic d'armes à feu.

Toute personne détentrice d’une arme à feu doit se rendre auprès des forces de l’ordre, afin de faire enregistrer son arme dans le registre d'État avec le numéro de série ainsi que sa pièce d’identité.

L’établissement s’assure que l’acheteur détient la licence en lien avec l’arme qu’il achète, auquel cas le vendeur et l’établissement sont complices de trafic d'armes à feu.

L’acheteur se doit de garder le numéro de série visible, non rayé, propre. Si tel n’est pas le cas, cette arme devient non-sérialisée et illégale.

Le fait qu'une personne achète, importe ou détienne une arme sans autorisation, constitue un acte interdit par la loi.

La vente et/ou la cession d’arme(s) déduit des dispositions des articles CA.2, CA.15 et CA.16 du présent code est interdit et est puni selon les modalités décrites dans

les articles suivants.

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession,

l'acquisition ou l'emploi illicites d'armes sont des crimes.

Seules les Entités et Entreprises Spécialisées peuvent vendre des Armes sur l'Etat de San Andreas avec Accord Gouvernemental. Toute entitée quelle qu'elle soit, materielle ou non ne peut s'en assujetir et le cas échéant peut être punie pour "Fabrication d'Arme Illégale". La fabrication d’armes est un crime.

Le trafic d’armes réside au fait de revendre de manière illégale de l'armement illégal ou non sans disposer d'une autorisation gouvernementale et d'une structure définie et visible de tous pour y prétendre. Détenir une importante quantité d'Armes illégales supérieure à 19 se rattache également à du traffic d'armes et est un crime.

La détention ou l’entreposage d’armes, de munitions ou d’explosifs en dehors des cadres légaux ou sans autorisation valide constitue un délit majeur. Toute personne reconnue coupable s’expose à des poursuites pénales, à la confiscation immédiate du matériel, ainsi qu’à des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement ferme.

La catégorie D1 répertorie les armes de corps à corps ou les armes d’auto-défenses.

Tout objet utilisé pour porter préjudice physique, matériel ou utilisé comme menace peut être considéré comme une arme par destination.

La catégorie B2 répertorie les armes légères non automatiques. Elle nécessite de posséder le permis de port d’armes ou PPAS afin de pouvoir en faire l’acquisition.

La catégorie B1 répertorie les armes automatiques. Elles ne sont disponibles que pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

Les catégories A1 et A2 répertorient les armes incapacitantes et explosives. Elles ne sont disponibles que pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

Pendant l'exercice de leur fonction, les agents de police sont habilités à porter des armes de catégorie A1 et A2.

Est reconnu comme Délit Mineur la possession d'équipement tactique et résulte en tout type de protection pare-balle.

La Possession de Chargeur sans avoir le PPA associé au type de munitions possédé est un délit qui se catégorise selon s'il s'agit de :

Est reconnu comme Délit Mineur la possession ou le port de tout type de holster (qu’il soit dissimulé, d’épaule, de ceinture ou de cuisse), lorsque celui-ci est utilisé sans autorisation préalable.

Une liste restreinte de personnel autorisé est exemptée de cette interdiction, notamment :

- Forces de l’ordre en service/hors service (LSPD, LSSD, USSS, SAB et Fire Marshall) ;

- Agents de sécurité accrédités par le gouvernement ;

- Membres des forces armées dans le cadre de leurs fonctions ;

- Toute personne dûment habilitée par une autorité compétente (par le Gouvernement ou par la Justice).

Tout contrevenant s’expose à des sanctions.

L’usage inapproprié, abusif ou non autorisé d’une arme de service par un agent fédéral ou un militaire constitue une infraction disciplinaire et pénale.

Toute utilisation d’arme en dehors du cadre légal, opérationnel ou sans ordre hiérarchique valide expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à la destitution, l’interdiction d’exercer et des poursuites judiciaires.

En cas de blessure ou de décès causé par un usage illégal de l’arme de service, les peines prévues par le code pénal fédéral s’appliqueront intégralement.

A) Entreprise : Toute entité commerciale, y compris mais sans s'y limiter, les sociétés, les sociétés de personnes, les entreprises individuelles, les associations à but lucratif ou non lucratif, les coopératives et toute autre organisation ou entité engagée dans des activités commerciales ou lucratives.

B) Propriétaire : Une personne physique ou morale ayant la propriété légale ou le contrôle d'une entreprise, que ce soit en tant qu'actionnaire, partenaire, dirigeant, ou toute autre capacité similaire.

C) Dirigeant : Une personne physique occupant un poste de direction ou de gestion au sein d'une entreprise, y compris mais sans s'y limiter, les présidents, directeurs généraux, directeurs financiers, directeurs des opérations et autres responsables de la prise de décision stratégique.

D) Activité Commerciale : Toute activité entreprise dans le but de réaliser un profit financier ou économique, y compris mais sans s'y limiter, la production, la distribution, la vente, l'échange, la prestation de services, et toute autre transaction commerciale.

E) Juridiction : L'État de San Andreas ainsi que toute autre entité gouvernementale ayant autorité sur les activités commerciales se déroulant sur son territoire, y compris les municipalités, les comtés et autres subdivisions politiques.

F) Autorité Compétente : Tout organisme, agence, bureau, commission ou autre entité gouvernementale désignée par la loi pour réglementer, surveiller ou superviser les activités commerciales dans l'État de San Andreas.

G) Organisme Désigné : Tout organisme, institution, association ou autre entité autorisée par l'autorité compétente à exercer des fonctions spécifiques liées à l'enregistrement, la réglementation ou la supervision des entreprises et des activités commerciales.

Semaine 1 de retard : 40% du CA non acquitté de la semaine concernée.

Semaine 2 de retard : Montant de l'impôt le plus élevé dû au cours des deux semaines précédentes + 40% du CA non acquitté de la semaine en cours.

Semaine 3 de retard et au-delà : Montant total des impôts dus au cours des deux semaines précédentes + 25% du CA non acquitté de la semaine en cours + commission légale de recouvrement.

Entreprise non recenser: 25% du CA sur la période de non recensement pour verbalisation

Le gouvernement peut appliquer une pénalité financière au troisième retard de paiement d'une entreprise, et aller jusqu'à résilier le contrat de l'entreprise.

Seul le gouvernement a le pouvoir d'engager cette procédure. Les recouvrements de ces pénalités relèvent de la compétence et de l'autorité du gouvernement.

En cas de désaccord concernant les sanctions appliquées, les entreprises peuvent déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale compétente.

- Démontrer que ses dirigeants et agents disposent des qualifications nécessaires et ne présentent pas de casier judiciaire compromettant ;

- Présenter un plan de formation régulier pour ses employés en matière de sécurité, d’éthique, et de gestion des conflits ;

- Suivre une formation initiale agréée par l’État incluant des modules sur la protection des biens et des personnes, le respect des droits humains, et les procédures légales ;

- Participer à des sessions de formation continue tous les 2 mois, afin de maintenir leurs compétences à jour.

- L’arrestation de citoyens, sauf en cas de flagrant délit et conformément à la loi

- La conduite d’enquêtes criminelles ;

- L’usage de la force, sauf pour protéger des personnes ou des biens, dans les limites de la légitime défense.

- Les caméras de surveillance, barricades, et systèmes d’alarme ;

- Les armes non létales, telles que des matraques et des tasers, après autorisation délivrée par le Département de la Sécurité Publique ;

- Le port d’armes à feu est strictement interdit, sauf dans des cas spécifiques justifiés par des circonstances exceptionnelles et après une autorisation spéciale.

- Une amende administrative proportionnée à la gravité des infractions ;

- La suspension temporaire ou définitive de la licence d’exploitation ;

- Des poursuites judiciaires en cas d’abus de pouvoir, de violence illégitime, ou d’usurpation des fonctions publiques.

L'identité du demandeur, La référence du contenu contesté (date, titre, et type de publication), Le texte du droit de réponse proposé (qui ne doit pas excéder un certain nombre de mots, par exemple 300 mots). L'entreprise de médias s'engage à accuser réception de la demande dans un délai de 24 heures.

Le contenu proposé est diffamatoire ou injurieux, Il ne répond pas à la demande d'origine, Il ne respecte pas les normes de déontologie journalistique. En cas de refus, l'entreprise doit notifier la décision au demandeur, accompagnée des motifs justifiant ce refus.

- Amende attirubé à l'entreprise de média concernée

- CIR: Si diffamation sur citoyen

- CIR: Service Public amende attirubé à l'entreprise de média concernée

- Les noms de l'employeur et de l'employé.

- La description précise du poste occupé.

- La rémunération convenue, qui ne peux pas être revue à la baisse, y compris le salaire de base et toute rémunération supplémentaire telle que les primes ou les avantages.

- Les heures de travail prévues, y compris les heures supplémentaires.

- Les conditions de congé, y compris les congés payés, les congés maladie et les congés familiaux.

- Les clauses de résiliation, y compris les conditions de préavis et les raisons valables de licenciement.

- Toute autre disposition pertinente spécifique à l'emploi.

- Les fonctionnaires et les employés gouvernementaux (LSSD, LSPD, USSS, DOJ, SAMS, LSFD) sont tenus de respecter le devoir de réserve pour éviter toute perception de partialité politique ou de conflit d'intérêt dans l'exercice de leurs fonctions.

du Gouverneur de San Andreas, du Lieutenant-Gouverneur de San Andreas, du Procureur Général de San Andreas (ou de son adjoint), d'un membre de la direction des services du LSPD, du LSSD, de l'USSS, du LSFD et du SAMS. Les votes du conseil se font par entité(DOJ, LSPD, LSSD, USSS, SAMS, LSFD, Gouvernement). Les votes peuvent être délégué ou fait électroniquement si une entité n'est pas disponible. La Cour doit être présente aux réunions de l'Etat-Major en tant que conseiller et superviseur de celle-ci mais la Cour ne peut pas participer aux différents votes.

- Un délit mineur doit avoir été constaté (les infractions routières ne constituent pas un motif de fouille).

- L'agent de police doit disposer de preuves tangibles justifiant la fouille, sans quoi une simple suspicion n’est pas suffisante pour procéder.

- Dans le cas où les preuves ne sont pas présentées de manière adéquate ou si l’agent n’est pas en mesure de prouver la culpabilité du suspect, toutes les charges, à l’exception des accusations de terrorisme, doivent être abandonnées.

- Dans le cadre d'une course-poursuite;

- Dans le cadre d'une opération de police;

- Dans le cadre d'une enquête;

- Dans le cadre d'une coopération avec un autre service ayant juridiction sur Blaine County;

- Sous autorisation du Bureau du Procureur ou du Gouvernement de San Andreas ou de la Cour de San Andreas;

- Dans le cadre d'une course-poursuite;

- Dans le cadre d'une opération de police;

- Dans le cadre d'une enquête;

- Dans le cadre d'une coopération avec un autre service ayant juridiction sur Los Santos;

- Sous autorisation du Bureau du Procureur ou du Gouvernement de San Andreas ou de la Cour de San Andreas;

Gouvernement, Field Office, logements des membres du gouvernement, Maison du Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, Barage de Los Santos. Les personnes habilitées à entrer sans fouille sont les membres du gouvernement, les agents du secret service, juge et procureur. Dans le cadre de leurs missions, le secret service est chargé de protéger ces bâtiments, ils peuvent restreindre les entrées palper et fouiller tout individu n'ayant pas d'accréditation, cette procédure est obligatoire pour toute entrée dans les zones protégées. Toute personne essayant d'entrer dans ces zones par effraction ou non, s'expose à une neutralisation par la force létale si refus d'obtempérer.